Réglementaire

07 Jan 28 Nov 22 Nov 12 Nov 31 Oct 16 Oct 09 Sep

13:30

Un arrêté du 6 août 2024 modifie les conditions d'inscription des endoprothèses vasculaires périphériques couvertes expansibles sur ballonnet sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale. La nomenclature fait désormais la différence entre les dispositifs dont le diamètre est inférieur à 12 mm et ceux de diamètre supérieur ou égal à 12 mm.
30 Mai

7:44

Après le compte rendu d'imagerie médicale fin 2022, c'est au tour de la demande d'examen de radiologie de devoir être transmise dans le dossier médical partagé à partir du 31 décembre 2025. Cette obligation, publiée au Journal officiel, vaut pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier.
17 Avr

7:31

La CNIL a adopté une première recommandation sur l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) au développement des systèmes d'intelligence artificielle, selon une délibération parue dans le Journal Officiel du 12 avril. Cette première recommandation est composée de plusieurs fiches pratiques, disponibles au lien suivant.
27 Mar
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