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De nombreuses activités interdites
L’article L123-1 du Code général de la fonction publique interdit aux fonctionnaires d'exercer, à titre professionnel, « une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit », sauf dans certains cas particuliers. Ils n’ont notamment pas le droit :- de créer ou reprendre une entreprise ;
- de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ;
- de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique ;
- de prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;
- de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
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