Cotations des actes

Le tribunal tranche en faveur des MERM

Le tribunal administratif de Besançon a rendu une décision qui annule une note de service sur l’obligation de cotation des actes par les MERM au centre hospitalier de Dole (Jura). La décision pourrait faire jurisprudence.

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Aujourd'hui à 7:00 Lecture 3 min.

Le tribunal administratif de Besançon a rendu une décision le 28 mai, en demandant l’annulation de la note de service du 5 décembre 2024 du directeur du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole, ainsi que la décision du 17 février 2025 de rejet du recours gracieux formé contre cette note de service. © AJEL sur Pixabay. https://pixabay.com/fr/photos/jurisprudence-dame-justice-justice-677940/

Après six ans de conflit autour de la cotation des actes entre les MERM du centre hospitalier de Dole et leur direction, la justice a tranché en faveur des premiers. Le tribunal administratif de Besançon (25) a rendu une décision le 28 mai, en demandant l’annulation de la note de service du 5 décembre 2024 du directeur du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole, ainsi que la décision du 17 février 2025 de rejet du recours gracieux formé contre cette note de service.

Une note de service qui ne passe pas

Pour rappel, dans la note de service du 5 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier avait demandé aux manipulateurs radio du service d’imagerie d’effectuer la traçabilité des actes sur le logiciel CPAGE. Le recours gracieux contre cette note de service avait été rejeté par une décision du 17 février 2025 du directeur de l’hôpital. L’année dernière, nous évoquions dans un article la situation des MERM de Dole visés par des sanctions disciplinaires du fait de leur refus de coter les

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Auteurs

Carla Ferrand

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